Conditions Generales de Vente
ARTICLE 1 – Objet
Les presentes CGV definissent les conditions dans lesquelles White Leaf Label Ltd met a disposition une plateforme de marque blanche CBD, incluant :
- la creation de sites internet,
- l'acces a des templates predefinis,
- l'integration de produits CBD,
- des outils de personnalisation,
- des services d'hebergement et de maintenance.
ARTICLE 2 – Acces a la plateforme
L'acces a la plateforme est :
- reserve a des professionnels,
- soumis a une validation prealable par White Leaf Label Ltd,
- conditionne a l'acceptation expresse des presentes CGV.
White Leaf Label Ltd se reserve le droit de refuser ou suspendre un acces sans justification.
ARTICLE 3 – Nature du service (Marque blanche)
White Leaf Label Ltd fournit un outil technique.
White Leaf Label Ltd n'est ni vendeur final, ni commercant des produits CBD, sauf mention contraire explicite.
Chaque utilisateur agit en tant que professionnel independant, responsable de :
- sa strategie marketing,
- ses contenus,
- sa communication,
- sa conformite legale.
ARTICLE 4 – Contenus autorises et interdits
4.1 Contenus autorises
- Contenus conformes a la legislation applicable
- Textes descriptifs neutres
- Images professionnelles et libres de droits
4.2 Contenus strictement interdits
Il est formellement interdit :
- toute allegation medicale ou therapeutique,
- toute promesse de guerison,
- toute image a caractere sexuel, violent, haineux ou choquant,
- toute image ou contenu portant atteinte aux droits de tiers,
- toute communication trompeuse ou mensongere,
- toute incitation a une consommation illegale.
ARTICLE 5 – Systeme de templates verrouilles
Afin de garantir la conformite legale :
- certains elements des templates sont verrouilles,
- certaines sections ne sont pas modifiables,
- White Leaf Label Ltd peut imposer des mentions obligatoires.
Ces limitations sont acceptees sans reserve par l'utilisateur.
ARTICLE 6 – Droit de controle et de suspension
White Leaf Label Ltd se reserve le droit, sans preavis, de :
- modifier, masquer ou supprimer un contenu non conforme,
- suspendre un site en marque blanche,
- resilier un compte utilisateur,
- couper l'acces a la plateforme.
Aucune indemnite ne pourra etre reclamee a ce titre.
ARTICLE 7 – Responsabilite de l'utilisateur
L'utilisateur garantit White Leaf Label Ltd contre :
- toute reclamation,
- toute action judiciaire,
- toute sanction administrative,
- tout dommage financier ou reputationnel,
resultant de ses contenus, pratiques ou manquements legaux.
Clause de garantie essentielle.
ARTICLE 8 – Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements fournis par White Leaf Label Ltd (plateforme, templates, branding, structure des sites) est protege par le droit de la propriete intellectuelle.
Aucun droit de propriete n'est transfere.
ARTICLE 9 – Resiliation
White Leaf Label Ltd peut resilier un compte :
- immediatement,
- sans justification,
- sans indemnite,
en cas de non-respect des CGV ou de comportement a risque juridique.
ARTICLE 10 – Donnees & conformite
Chaque utilisateur est responsable de sa propre conformite :
- RGPD,
- cookies,
- mentions legales specifiques,
- obligations locales.
White Leaf Label Ltd agit uniquement comme prestataire technique.
ARTICLE 11 – Limitation de responsabilite
La responsabilite de White Leaf Label Ltd est strictement limitee au montant des sommes effectivement percues au titre des services sur les douze derniers mois.
ARTICLE 12 – Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont soumises au droit maltais.
Tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Malte.